Vos droits Comment sortir de l’indivision ?

Deux solutions sont envisageables. En premier lieu, la loi vous permet de « céder » vos droits indivis. Les cohéritiers sont bien sûr prioritaires pour racheter votre part d’héritage. Vous pouvez donc demander à vos frères et sœurs d’acquérir vos droits indivis pour vous permettre de sortir de l’indivision. Si aucun d’entre eux n’accepte, la loi vous autorise à céder vos droits à un tiers acquéreur. Mais cette possibilité reste très théorique. Ceci étant, vous pouvez aussi provoquer le partage en justice. D’après le Code civil, « nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision ». Il suffit de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un partage « autoritaire ». Cette solution doit être envisagée en dernière extrémité car les juges ne tiendront aucun compte des souhaits des uns ou des autres. Les juges fixeront les lots après expertise, puis les attribueront aux héritiers par tirage au sort. Si les biens de la succession ne peuvent pas être facilement partagés, la vente aux enchères pourra être ordonnée pour en répartir le prix entre les héritiers. Mieux vaut essayer d’aboutir à un arrangement amiable plutôt que d’envisager cette solution qui mécontente souvent tout le monde. À moins que les relations soient tellement conflictuelles qu’aucun partage amiable ne soit envisageable. Par ailleurs, toute demande en partage sera écartée si les cohéritiers ont conclu une convention d’indivision (en général cinq ans) ou si le maintien dans l’indivision peut être ordonné notamment pour éviter le morcellement d’une exploitation. Toutefois, ce sursis au partage ne peut être exigé qu’en présence d’héritiers mineurs ou si le conjoint survivant le réclame.